Rgpd : notre dossier complet

Rgpd : notre dossier complet

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles RGPD a été lancé pour une mise en oeuvre immédiate depuis le mois de mai de l’année écoulée. Depuis le 25 mai 2018 plus précisément, cette réglementation appelée communément RGPD a procédé au lancement de son coup d’envoi. Un dispositif légal qui a pour but d’assurer et de renforcer la protection de vos données personnelles en tant que client des différents fournisseurs d’énergie. Ainsi, ce cadre réglementaire établi de commun accord dans toute l’Europe sera un moyen idéal pour uniformiser le processus de protection de données des clients. C’est ainsi qu’après avoir passé plusieurs années à étudier la pertinence et la faisabilité de ce processus, il est désormais effectif pour toutes les sociétés concernées. Applicable à toute l’Europe, dans tous les pays concernés et dans toutes les entreprises qui répondent aux critères qu’il faut pour être inclus dans ce dispositif. Ce qui signifie que votre fournisseur d’énergie est lui aussi impliqué dans le processus du RGPD. Ainsi, il se doit de respecter vos données personnelles ainsi que vos droits, conformément aux énoncés du RGPD.

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Mieux comprendre ce sur quoi s’appuie cette réglementation

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles est le dispositif par excellence, chargé de l’encadrement du traitement des données personnelles dans toute l’Europe. Son action s’étend bien évidemment à tous les pays de l’Union Européenne. Pour mieux comprendre ce dispositif et savoir à quoi s’attendre de la part de votre fournisseur, il faut d’abord comprendre la notion de données personnelles. C’est d’ailleurs sur cette notion et son respect que se base cette réglementation. La donnée personnelle se rapporte donc à toute information ayant rapport à une personne physique donnée. Cette personne peut être identifiée par rapport à son nom ou par rapport à son numéro de téléphone par exemple. C’est pour cette raison qu’on parle d’identification de façon directe ou indirecte. Ainsi, il peut être facile pour votre fournisseur qui a des informations sur vous, de vous identifier en se référant à votre nom, à votre adresse ou encore à votre numéro de téléphone. Sachant qu’ils ont bien évidemment toutes ces informations sur vous dans leurs fichiers.

La protection de vos données personnelles

La réglementation sur les données personnelles et leur traitement intervient donc pour régulariser l’utilisation que les entreprises et votre fournisseur d’énergie en font. Le RGPD s’inscrit notamment dans un contexte juridique qui lui permet de protéger les individus des limites du numérique. Le commerce en ligne étant très développé de nos jours, les entreprises pourraient très bien utiliser ces données pour vous harceler en ligne ou encore pour spammer votre boîte mail. C’est donc pour éviter ces excès que le RGPD a été mise en application. Cette réglementation vous permet d’avoir le contrôle sur les informations personnelles que détiennent vos fournisseurs sur vous. Ce faisant, ils n’ont plus la capacité de les utiliser selon leur bon vouloir. En effet, le RGPD impose aux entreprises une certaine transparence dans l’utilisation de vos données personnelles. Vous devez être au courant de ce que vos fournisseurs font avec vos informations et vous pouvez même leur demander de supprimer toute donnée relative à votre personne si vous le souhaitez.

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Les obligations de votre fournisseur d’énergie envers vous

Avec la mise en place de la RGPD, votre fournisseur d’énergie se doit de veiller au respect de vos données en se basant sur trois éléments principaux. Il s’agit notamment de la transparence, de la portabilité et du droit à l’oubli. Tout d’abord, la transparence dans le cas de la RGPD suppose que votre fournisseur ne doit vous cacher aucune information relative à l’utilisation de vos données. Cela suppose qu’ils doivent donc agir en toute transparence et avoir votre consentement pour chaque opération qui nécessitera l’utilisation de vos données. Avant de passer au traitement, ils doivent avoir votre permission après vous avoir bien expliqué ce qu’ils comptent en faire. Le principe de la portabilité vous permet de faire passer vos données personnelles d’une entreprise à une autre en ayant la possibilité de les récupérer. Quant au droit à l’oubli, cela suppose que votre fournisseur doit être capable de faire fi de toutes les informations qu’elle a sur vous. Ce qui implique bien évidemment une possibilité de supprimer les données si vous le souhaitez.

Des directives spécifiques concernant la courbe de charge

La RGPD en matière d’énergie s’axe principalement sur la courbe de charge. Elle n’est rien d’autre que la représentation de l’évolution de votre consommation en énergie pendant une période bien définie. Elle permet ainsi de déterminer les périodes où votre consommation est soit plus forte soit plus faible. Votre fournisseur peut utiliser cette information pour en faire des études ou des simulations. Il doit donc avoir votre consentement avant de procéder à cette opération. Toutefois, si vous ne souhaitez pas que cette information soit utilisée, vous pouvez réclamer sa suppression. Votre fournisseur n’a alors aucun droit d’utiliser cette information à des fins commerciales sans pour autant vous en informer. Si vous demandez le droit à l’oubli pour votre courbe de charge, le fournisseur n’utilisera pas cette information. Toutefois, il peut être nécessaire qu’il ait recours à ces données en cas d’obligation légale.

Toutes les règles et principes qui s’appliquent à votre fournisseur d’énergie

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, bon nombre de règles et principes doivent être suivis par les différents fournisseurs d’énergie. Ces éléments entrent dans le cadre des exigences de cette disposition légale. Votre fournisseur d’énergie faisant partie des organismes qui s’activent dans le cadre de l’Union Européenne, ces règles le concerne également. En réalité, le RGPD intervient pour compléter voire renforcer un dispositif qui existait déjà. Il s’agit de la loi informatique et liberté française. Celle-ci accordait déjà aux particuliers le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données par les entreprises. Elle sera appuyée par les sept règles de la RGDP. Celles-ci s’appliquent à tous les fournisseurs d’énergie de la France. Il s’agit notamment de la transparence des informations, du droit d’accès des clients à leurs données, du droit de modification, du droit à la suppression, et de la limitation des données qui sont traitées. Enfin, le client a le droit de s’opposer à tout traitement de ces informations personnelles.

Les principes à respecter par le fournisseur d’énergie

Le RGPD intervient également avec son lot de principes que les fournisseurs d’énergie doivent suivre. En premier lieu, il y a le principe d’auto responsabilité qui implique que le fournisseur d’énergie doit être capable de prouver sa conformité avec les exigences du RGPD. Ensuite, viennent ceux d’information, de légitimité, de Privacy by Design et du Data Protector Officer. Ces principes regroupent un ensemble de mesures de sécurité visant à protéger les données des clients en tout temps. Pour respecter les exigences du RGPD, les fournisseurs d’énergie doivent prendre leurs dispositions, afin de répondre à toutes ces mesures de sécurité et d’urgence. Le non-respect de ce dispositif est susceptible d’entrainer des sanctions auxquelles aucune société ne pourra échapper. Les fournisseurs sont donc contraints de faire circuler la bonne information et de s’armer d’un dispositif de sécurisation plus performant. Plus d’informations sur le RGPD ? Vous avez la possibilité de vous renseigner dès maintenant à travers ce site .

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