Focus sur les données personnelles : définition, protection…

Focus sur les données personnelles : définition, protection…

À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises opérant dans divers secteurs, dont l’énergie, collectent et traitent les données personnelles de leurs clients dans le cadre de leur activité. Avec les innovations technologiques, notamment l’avènement de l’Internet des objets (maison connectée, bâtiments intelligents, villes intelligentes…), l’usage de ces données a augmenté. Tour d’horizon sur les spécificités des données personnelles, leur définition, les règles concernant leur protection…

Zoom sur les données personnelles

Données personnelles définition

Dans un monde marqué par la prolifération des informations, la modification des modes de vie constitue une réalité. La collecte ainsi que le traitement des données personnelles sont de ce fait facilités. Outre leur définition, il importe aussi de connaitre les règles concernant leur protection pour réduire les risques susceptibles d’affecter les individus.

En quoi consistent les données personnelles ?

Vous désirez en savoir plus sur les données personnelles ? La définition prévue par le RGPD ramène à une notion relativement large. Selon le Règlement Général sur la protection des données, une donnée personnelle désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». L’identification d’un individu peut être directe (nom, prénom) ou indirecte (identifiant comme un numéro de client, numéro de téléphone, donnée biométrique, photographie…). Cette identification peut être réalisée :
* Par l’utilisation d’une seule donnée (ADN, numéro de sécurité sociale…) ;
* Par le croisement d’un ensemble de données.

Focus sur le traitement des données personnelles

En ce qui concerne le traitement des données personnelles, suivant la définition proposée par le RGPD, il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, peu importe le procédé utilisé. Ces procédés peuvent être :
* La collecte ;
* L’enregistrement ;
* L’organisation ;
* L’adaptation ;
* La modification ;
* La conservation ;
* La consultation ;
* L’extraction ;
* L’utilisation ;
* La communication par transmission diffusion ;
* Toute autre forme de mise à disposition, de rapprochement, de verrouillage, effacement…

À noter que la collecte et le traitement des données à caractère personnel doivent être réalisés afin d’atteindre un objectif et avoir un but précis. Cette finalité doit être légale et légitime au regard de l’activité professionnelle de ceux qui font la collecte et le traitement des données.

Compteurs communicants : les données personnelles dans le domaine de l’énergie

Depuis quelques années, une nouvelle génération de compteurs de gaz et d’électricité appelés respectivement Gazpar et Linky sont déployés dans les foyers. Pour optimiser leur performance et leur efficacité, ces compteurs intelligents peuvent collecter les données personnelles liées à la consommation énergétique des utilisateurs.

Les spécificités de ces compteurs communicants

Les compteurs communicants Gazpar et Linky sont des dispositifs intelligents pouvant relever à distance des données de consommation plus fines qu’avec les dispositifs traditionnels. Ils permettent de recueillir les données de consommation globales de chaque foyer. Leurs principaux avantages reposent sur :
* La relève du compteur à distance (plus besoin de faire l’auto-relève ou de l’intervention d’un technicien au domicile de l’abonné) ;
* La possibilité de suivre en temps réel et de comparer ses consommations sur le site des gestionnaires de réseau ;
* La facturation basée sur les consommations réelles.

À noter que la mise en place des compteurs intelligents résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux pour répondre à des directives européennes. Leur installation dans le logement est ainsi obligatoire.

Les données transmises par les compteurs communicants

Afin de permettre le suivi en temps réel de la consommation des abonnés, différentes données sont collectées par les gestionnaires de réseaux de distribution, certaines par défaut et d’autres après accord des abonnés :
* Les données de consommation journalière : suivant le code de l’énergie, les abonnés peuvent consulter gratuitement l’historique de leur consommation. Pour cela, les gestionnaires de réseaux de distribution réalisent la collecte par défaut des données de consommation journalières une fois par jour, entre minuit et 6 h du matin.
* Les données de consommation fine : la transmission de ces données de consommation fines (courbe de charge par heures ou par demi-heures) vers les gestionnaires de réseau n’est pas automatique. En effet, ces données ne doivent être collectées qu’à la demande des consommateurs. Par ailleurs, la transmission des données de consommation détaillées à des sociétés tierces, notamment des fournisseurs d’énergie, ne peut avoir lieu qu’après accord des abonnés.

Pose d’un compteur communicant : les informations à fournir aux abonnés

Avant l’installation d’un compteur communicant, les gestionnaires de réseaux de distribution Enedis et GRDF doivent fournir certaines informations aux abonnés. Ainsi, ils s’engagent à les informer concernant les données à caractère personnel collectées par les compteurs. Pour cela, ils sont tenus de remettre tout élément se rapportant à ce sujet dans le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du compteur. Une notice ainsi qu’une plaquette d’informations spécifiques doivent aussi être remises aux abonnés. Les informations présentées à travers ce site vous permettront d’en savoir sur l’installation du compteur électrique Linky.

La sécurité des données personnelles

Afin de préserver les individus, la sécurité des données personnelles est primordiale. Suivant la définition des données personnelles fournie par le RGPD, les informations détaillées de consommation collectées après accord des abonnés par les compteurs constituent des données personnelles.

Les risques portant sur les données personnelles des abonnés

Avec la mise en place des compteurs intelligents, certains risques planent sur la protection de la vie privée et de la sécurité des données des abonnés. En effet, ces dispositifs peuvent transmettre des informations particulièrement détaillées (enregistrement de la consommation par heure ou demi-heure), et celles-ci permettent de prévoir certaines habitudes de vie des usagers (temps de présence, horaire de coucher ou de réveil…). En raison du volume de données collectées, le traçage des abonnés constitue un risque potentiel.

La protection des données personnelles

Pour optimiser la sécurité des données, celles issues des compteurs communicants Linky et Gazpar circulant les réseaux publics sont chiffrées. Par ailleurs, les informations transmises ne comportent pas de données directement identifiantes comme le nom ou l’adresse des abonnés. En outre, dans le cadre de la protection des données personnelles, le RGPD donne aux individus certains droits liés à leurs données personnelles, aussi bien dans le secteur de l’énergie que dans un autre domaine, notamment :
* Le droit d’accès aux données collectées et à l’information : les abonnés disposent du droit d’être informés clairement sur l’utilisation de leurs données personnelles et du droit de soumettre une demande d’accès à ces informations. Ce droit impose aussi le consentement explicite des abonnés sur le traitement de leurs données (transmission des données par les compteurs par exemple). Chez Enedis, les abonnés peuvent notamment demander les données de mesure les concernant. Pour les découvrir, cliquez .
* Le droit d’opposition : les individus disposent aussi du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
* Le droit de rectification : dans le cas où les informations concernant un individu lui semblent inexactes ou incomplètes, il peut solliciter leur mise à jour.
* Le droit à l’effacement : également appelé le droit à l’oubli, ce droit permet aux individus de demander la suppression de leurs données (lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires, sont traitées de manière illégitime par exemple). Dans le cas des compteurs communicants, les abonnés peuvent demander la suppression des données de consommation.
* Le droit à la portabilité des données : le RGPD donne aussi le droit aux individus d’obtenir et de réutiliser leurs données personnelles (fournies via un contrat ou leur consentement) pour d’autres services.

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